ART. 27	N°II-2605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2605
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	400 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	400 000	
TOTAUX	400 000	400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Fédération 3977 gère laplateforme nationale d’écoute et la lutte contre les maltraitancesfaites à l’égard des personnes âgées et handicapées. Depuis 2020,le numéro est accessible sept jours sur sept gratuitement et undispositif adapté aux personnes sourdes et malentendantes a été misen place.
Les situations de maltraitance à l’encontre des personnes âgéesont fait l’objet d’une médiatisation bienvenue ces derniers mois,ce qui a permis de faire remonter un certain nombre de situationsde maltraitance. Toutefois, il s’avère que le numéro 3977 estégalement destiné aux personnes handicapées et qu’il est largementsous-utilisé par ce public. Dans son dernier rapport d’activité quidate de 2020, la fédération 3977 indiquait que seuls 21 % desalertes ne provenaient de personnes en situation de handicap contre79 % d’appels de personnes âgées.
Le présent amendement vise à allouer 400 000 eurossupplémentaires à la Fédération 3977 et aux centres de proximitéafin d’assurer une plus grande communication du numéro àdestination des personnes handicapées. Il convient de noter qu’en2023, la Fédération percevra un total de 1,35 millions d’euros etles centres de proximité recevront 600 000 euros. Ainsi,400 000 euros supplémentaires permettraient d’accélérer lerenforcement du volet communication au profit des personnes ensituation de handicap tout en assurant à la plateforme des moyenscomplémentaires afin de faire face à l’éventuelle hausse du nombred’appel.
Cet amendement abonde de 400 000 euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 13 Pilotage duprogramme et animation des politiques inclusives du programme157 et minore du même montant l’action 11 Systèmesd’information du programme 124.