ART. 27	N°II-2606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2606
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	1 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 000 000	0	
dont titre 2	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le réseau des Directions del’économie, de l’emploi du travail et des solidarités a étécréé par regroupement en 2021 des missions de cohésion sociale desanciennes
directions régionales et départementales de la jeunesse, du sportet de la cohésion sociale et des compétences des anciennesdirections régionales des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l’emploi. La secrétaire d’Etatchargée de l’Enfance a récemment annoncé le recrutement deplusieurs dizaines de personnes pour renforcer les moyens decontrôle et la formation, dès le mois de novembre, de 300 personnessur 3 ans pour une meilleure évaluation des structuresd’accueil.
Le présent amendement vise à ouvrir 1 million d’euros afin derecruter 15 équivalents temps plein pour réarmer les départementset en particulier renforcer les contrôles opérés par les servicesde l’aide sociale à l’enfance.
Cet amendement abonde de 1 million d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l”action 18 Personnelsmettant en œuvre les politiques sociales et de la santé duprogramme 124 et minore de l’action 13 Pilotage duprogramme et animation des politiques inclusives du programme157.