ART. 27	N°II-2607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2607
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	1 500 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	1 500 000	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les centres d’information sur lesdroits des femmes et des familles (CIDFF) sont des organismes dedroit privé constitués sous forme d’associations et qui fontl’objet d’un agrément par l’État afin de mettre à disposition desfemmes et des familles toutes informations utiles tendant àpromouvoir les droits des femmes. Les CIDFF jouent donc un rôleessentiel. Ainsi, 1,6 millions d’euros sont prévus dans le projetde loi de finances pour 2023 pour le renforcement des CIDFF et deleur cœur de métier (accès aux droits, informations juridiques…),qui n’avaient pas connu de revalorisation budgétaire depuis plus dequinze ans. Toutefois, il convient d’aller plus loin notamment pourrevaloriser les salaires du personnel des CIDFF. Au cours del’audition de la fédération nationale, la rapporteure a été alertéeau sujet des problématiques d’attractivité de ces associationspuisque le personnel n’a pas bénéficié des revalorisations du Ségurde la santé. Les grilles salariales demeurent trop baisses auregard du niveau de qualification des écoutantes et desaccompagnantes.
Le présent amendement vise donc à revaloriser la subventionallouée au CIDFF afin de garantir un juste niveau de rémunérationpour le personnel de ces associations.
Cet amendement abonde de 1,5 million d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 24 Accès auxdroits et égalité professionnelle du programme137 et minore du même montant l’action 14Communication du programme 124.