ART. 27	N°II-2609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2609
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	1 200 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	1 200 000	
TOTAUX	1 200 000	1 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2022 avaitouvert 1,2 million d’euros pour le financement d’études et desrecherches par la commission Indépendante sur l’Inceste et lesViolences Sexuelles faites aux Enfants. Ces crédits n’ont pas étéconsommés en 2022 et devraient faire l’objet d’un report en 2023.Il s’agit d’un amendement d’appel visant à s’assurer que leGouvernement compte effectivement reporter ces 1,2 million afin desoutenir les travaux de la CIIVISE.
Cet amendement abonde de 1,2million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement l’action 17 Protection et accompagnement des enfants,des jeunes et des familles vulnérables du programme 304 etminore du même montant l’action 15 Affaires européennes etinternationales du programme 124.