ART. 33	N°II-261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-261
présenté par
Mme Panonacle, M. Le Gac, Mme Decodts, M. Vignal, Mme Liliana Tanguy, M. Bouyx, M. Larsonneur, M. Batut, Mme Melchior, M. Balanant, M. Christophe, Mme Babault, Mme Métayer, Mme Cristol, Mme Poussier-Winsback, M. Raphaël Gérard, M. Cosson, M. Plassard, Mme Josso, Mme Bellamy, M. Pahun, M. Bru, Mme Le Meur, M. Blanchet, M. Jacques, M. Dunoyer, M. Pont, Mme Agresti-Roubache, M. Buchou, M. Chenevard, M. Royer-Perreaut, M. Haury, M. Travert, M. Sorre et M. Fait
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ARTICLE 33
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – À la vingt-neuvième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 5159 »
le nombre :
« 5154 ».
II. – En conséquence, àla trentième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au nombre :
« 232 »
le nombre :
« 237 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel répond auxobligations de moyens pour atteindre les objectifs de résultatsfixés pour l’ENSM.
Le recrutement dans le secteur de la marine marchande estcyclique et nous sommes aujourd’hui dans un cycle haut, face à unepénurie d’officiers de la marine marchande dans le monde entier. Laformation exigeante dispensée à l’ENSM, sur les 4 sites deMarseille, Le Havre, Saint Malo et Nantes, doit pouvoir être enaccord avec les ambitions de la marine marchande de notre pays,soutenues par le chef de l’Etat, particulièrement depuis lesconclusions du Fontenoy du maritime qu’l a présentées à Nice lorsdes assises de l’économie de la mer en septembre 2021. Pour la miseen œuvre des décisions du gouvernement à la suite du Fontenoy dumaritime, un travail de chiffrage détaillé des moyens à engager surla période 2022-2030 a été réalisé par l’ENSM.
Nous considérons, après avoir auditionné l’ENSM, que dans lecontexte, si les ambitions portées doivent se réaliser cela nepourra se faire uniquement sur la base de l’augmentation pourcharge de service public consenti dans le PLF 2022, appuyée par unbudget d’investissement renforcé. Le renforcement en personneltitulaires, dans une école qui a souffert du manque de visibilitéces dernières années doit être à la hauteur de l’ambitionéconomique affichée. Un renfort de 7 ETPT doit pouvoir aider àprioriser les prochaines missions de l’ENSM, en portant uneattention particulière à 4 domaines bien spécifiques :
• Une diminution du risque constaté dans les difficultés dediplomation des élèves de la promotion 2021 (DESMM)
• La complémentarité avec les lycées professionnelsmaritimes. 
L’amendement ainsi proposé prévoit d’augmenter de 5 ETPT leplafond des autorisations d’emploi de l’ENSM, opérateur duprogramme 205 « affaires maritimes, pêche et aquaculture », dela mission « écologie développement et mobilité durables ». Encontrepartie, il réduit le plafond applicable de la mission de 5ETPT, du programme 203 « infrastructures et services detransport ».