ART. 32	N°II-2615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2615
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 32
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. A la deuxième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre:
« 1 949 886 »
le nombre :
« 1 950 047 ».
 
II. – En conséquence, à la seizième ligne de la même colonne dumême tableau, substituer au nombre :
«  35 910 »
le nombre :
« 36 071 ».
 
II. – En conséquence, à la vingt-et-unième ligne de la mêmecolonne du même tableau, substituer au nombre :
«  1 960 831 »
le nombre :
« 1 960 991 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rehausser lesplafonds d’emplois pour les services de l’État.
Lors du débat sur le PLPFP, le groupe écologiste avait déposé unamendement visant à supprimer le prévisionnel du plafonnementd’emplois et à le remplacer par une évaluation annuelle selon lesbesoins des services.
Il ressort que les besoins des principaux services liés à latransition écologique sont les suivants :
+100 pour les services instructeurs des projets d’énergierenouvelables : Ministère Transition écologique et cohésiondes territoires
+61 pour les services des installations classée pourl’environnement : Ministère Transition écologique et cohésion desterritoires
Pour un total de 161 postes.
Il est donc proposé avec cet amendement de rehausser lesplafonds d’emplois en conséquence.
S’agissant de plafonds d’autorisations d’emplois, il n’y a paslieu de les compenser par une suppression ou un transfert de postesentre ministères.