ART. 32	N°II-2618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2618
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 32
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. A la dixième ligne de la seconde colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au nombre :
« 302 138 »
le nombre :
« 301 977 ».
 
II. – En conséquence, à la seizième ligne de la même colonne dumême tableau, substituer au nombre :
«  35 910 »
le nombre :
« 36 071 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à rehausser les plafonds d’emploispour les services de l’État.
Lors du débat sur le PLPFP, le groupe écologiste avait déposé unamendement visant à supprimer le prévisionnel du plafonnementd’emplois et à le remplacer par une évaluation annuelle selon lesbesoins des services.
Il ressort que les besoins des principaux services liés à latransition écologique sont les suivants :
+100 pour les services instructeurs des projets d’énergierenouvelables : Ministère Transition écologique et cohésiondes territoires
+61 pour les services des installations classée pourl’environnement : Ministère Transition écologique et cohésion desterritoires
Pour un total de 161 postes.
Il est donc proposé avec cet amendement de rehausser lesplafonds d’emplois en conséquence. Afin de maintenir un nombred’ETP constant, il est proposé de transférer le même nombre d’ETPdepuis le Ministère de l’Intérieur et Outre-Mer. Néanmoins il estpréférable de maintenir les emplois existants et le groupeécologiste invite le gouvernement à lever cette contrepartie.