ART. 27	N°II-2619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2619
présenté par
Mme Rabault
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	0	
Vie politique	1	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àinterpeller le Gouvernement sur les retards de paiement constatéspour les agents publics ayant participé aux opérations de mise souspli de la propagande électorale, à l’occasion des électionsprésidentielle et législatives de 2022.
Conformément au décret n°2012-498du 17 avril 2012, les agents publics qui, à l’occasion d’uneélection politique, participent à des travaux de mise sous pli dela propagande électorale perçoivent une indemnité de mise souspli.
Or, dans plusieurs départements, denombreux agents sont toujours en attente du paiement de cetteindemnité, et ce plusieurs mois après la tenue des électionsconcernées.
 
Au regard de l’investissement conséquent que représente laparticipation à ces opérations de mise sous pli, il est regrettableque ces agents n’aient toujours pas perçu leur indemnité.
Cet amendement vise donc à obtenirdes précisions du Gouvernement :
sur le nombre et la proportiond’agents publics qui ont participé à ces opérations et qui sonttoujours en attente du paiement de leur indemnité de mise souspli ;
sur les dysfonctionnements qui ontconduit à ces retards de paiement. 
Du fait de l’article 40 de laConstitution, les Parlementaires ne peuvent pas augmenter lescharges de l’État. Aussi, le présent amendement tient compte decette contrainte et est structuré sous forme d’un amendementd’appel.
Concrètement cet amendement procèdeà :
Une augmentation de 1 € en AE etCP de l’action 02 « Organisation des élections » du programme232 « Vie politique »
Une diminution de 1 € en AE et CPde l’action 05 « Affaires immobilières » du programme 216 «Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » (Ceci n’estévidemment pas notre objectif)