AVANT ART. 37	N°II-2625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2625
présenté par
M. Cazenave
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
À la fin de la deuxième phrase duII de l’article 242 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre2018 de finances pour 2019, ladate : « 1er juillet 2021 » sontremplacés par les mots « 31 mars 2023. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 242 de la loi definances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du compte financierunique (CFU). Il vise à permettre la production d’un documentunique par l’ordonnateur et le comptable public contribuant ainsi àaméliorer la qualité et la lisibilité de l’information budgétaireet comptable.
Le premier appel à candidatureslancé en 2019 a mobilisé plus de 500 collectivités (et le secondappel à candidatures lancé en 2021, près de 2 000 collectivitéssupplémentaires).
Afin de répondre à des demandesfortes de collectivités et d’encourager la dématérialisation desdocuments budgétaires et l’application anticipée du référentiel M57auprès de collectivités volontaires en vue de sa généralisation,l’amendement permet d’ouvrir une nouvelle période de candidature àl’expérimentation du compte financier unique pour les comptes del’exercice 2023 qui seront produits au cours du premier semestre2024. Les nouvelles candidatures seront reçues avant le 31 mars2023, les collectivités retenues ayant vocation à rejoindre latroisième vague de l’expérimentation. La liste des collectivitésadmises à l’expérimentation du CFU annexée à l’arrêtéinterministériel du 13 décembre 2019 modifié, sera ainsicomplétée.
En application des dispositions del’article 242 précité, le Gouvernement remettra son rapport àla fin de la période d’expérimentation, au plus tardle 15 novembre 2023. Les travaux préparatoires deces nouvelles collectivités admises dès le début de l’année 2023dans l’expérimentation pourront ainsi être valorisés. Le Parlementdisposera des éléments nécessaires pour se prononcer sur cetteévolution du cadre de présentation des comptes publics locaux àpartir de l’exercice 2024.