APRÈS ART. 40	N°II-2626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2626
présenté par
M. Lefèvre, Mme Bergé, Mme Ferrari, M. Giraud, M. Gouffier Valente, M. Descrozaille, Mme Hai, M. Pellerin, Mme Thevenot, M. Da Silva, M. Le Gendre, M. Ghomi, M. Haddad, M. Olive, M. Amiel, Mme Piron, M. Rodwell, Mme Chassaniol, M. Reda, Mme Berete, Mme Guévenoux, M. Maillard, M. Millienne, Mme Maud Petit et Mme Peyron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le XV de l’article 59 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015portant nouvelle organisation territoriale de la République estainsi modifié :
1° Le B. est supprimé
2° Le E. bis est supprimé
3° Le second alinéa du b) de 2. du G est supprimé
4° Les alinéas 7 à 9 du b) de 2. du G sont supprimés.
5° Les alinéas 3 et 4 du O sont supprimés.
6° Au 1° du A la référence à la période 2016 à 2022 estsupprimée.
7° Au A ter la référence à la période 2016 à 2022 estsupprimée.
8° Au premier alinéa du H. la référence à la période 2016à 2022 est supprimée.
9° Au premier alinéa du J. la référence à la période 2016à 2022 est supprimée.
10° Au premier alinéa du P. a référence à la période 2016à 2022 est supprimée.
11° Au 4°du E : les mots “2017 à 2022” sont remplacés par “lesannées suivantes”.
II. La perte de recettes pour les collectivités territorialesest compensée à due concurrence par la majoration de la dotationglobale de fonctionnement et, corrélativement pour l’Etat, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le modèle transitoire de répartition des ressources entre laMGP (Métropole Grand Paris) et les EPT (Établissements PublicsTerritoriaux) – notamment le partage du produit des impôtséconomiques (CFE, CVAE) – n’est pas soutenable.
En effet, si les EPT représentaient en 2021 96% des dépensesde fonctionnement du système métropolitain contre 4% pour la MGP,ceux-ci représentent moins des deux tiers de l’épargne nette dusystème métropolitain. A droit constant, ce dispositif deviendraintenable puisque le législateur a prévu, en 2023, la disparitiondes recettes de fiscalité économique des EPT mais aussi de lapart de dotation d’intercommunalité qui leur est reversée par laMGP.
Alors que ces dispositions transitoires de répartition desressources entre la MGP et ses EPT arrivent à expiration au 31décembre 2022, il est proposé d’affecter, selon un principe despécialisation des impôts, l’intégralité la CFE aux EPT (1,2Md€ en 2021). Dans le nouveau schéma, la métropole conserveraitla CVAE – dont la suppression future sera compensée parl’affectation d’une fraction dynamique de TVA – mais également unelarge part de la DGF. Cet amendement prévoit par ailleurs derevenir sur le transfert, prévu par le législateur à compter de2023, de la dotation d’intercommunalité des EPT vers la MGP.
En accordant ainsi une indépendance financière pérenne auxEPT, cet amendement leur donne les moyens d’assurer efficacementleurs compétences sur le long terme, notamment celle del’aménagement du territoire.