AVANT ART. 37	N°II-2627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2627
présenté par
M. Brosse
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
La dernière phrase du premieralinéa de l’article 110 de la loi n° 2015‑991 du 7 août2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Républiqueest complétée par les mots : « , et est prolongée d’unesixième année, pour les collectivités volontaires engagées dans lacertification conventionnelle de leurs comptes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 110 de la loi n° 2015-991du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique (loi NOTRé) a ouvert l’expérimentation de lacertification des comptes des collectivités territoriales et deleurs groupements, lesquels ont pu se porter candidats à cetteexpérimentation auprès du ministre chargé des collectivitésterritoriales, dans un délai d’un an à compter de la promulgationde la loi.
L’arrêté interministériel du 10 novembre 2016, publié au JournalOfficiel du 17 novembre 2016, a fixé la liste des 25 collectivitésterritoriales et groupements admis à intégrer le dispositifd’expérimentation de la certification de leurs comptes.
À l’issue de la phase d’accompagnement par les juridictionsfinancières, des commissaires aux comptes ont été désignés par lescollectivités et groupements après appel d’offre afin de réaliserdes certifications sur les comptes des exercices 2020, 2021 et2022.
En application des dispositions de l’article 110 précité, leGouvernement doit remettre au Parlement, outre un rapportintermédiaire, son rapport définitif à la fin de la périoded’expérimentation, soit au plus tard en août 2023, afin que leParlement se prononce sur les suites à réserver, le cas échéant, àl’expérimentation.
Un tel calendrier de remise du rapport final du Gouvernement auParlement, impliquerait, pour les collectivités concernées, unexercice 2023 vierge de toute certification.
Afin d’assurer la transition juridique entre l’expérimentationde la certification des comptes et le nouvel état du droit àl’issue de l’expérimentation, les administrations, en lien avec laCour des comptes, ont arrêté le principe d’une remise anticipée durapport définitif de l’expérimentation de la certification descomptes fin 2022-début 2023.
Sous réserve des concertations actuellement menées avec lesreprésentants des associations d’élus, le rapport définitif duGouvernement s’orienterait vers un exercice de certification descomptes réservé, à titre obligatoire, aux collectivités localesprésentant les enjeux financiers les plus importants.
Aussi, afin d’assurer une jonction pour l’exercice 2023 avec lechoix qui sera opéré par le Parlement, en 2023, à l’issue de laremise du bilan définitif de cette expérimentation par leGouvernement ; la prolongation de l’expérimentation de lacertification de leurs comptes 2023 est proposée sur une baseoptionnelle aux 22 collectivités locales ayant opté pour lacertification conventionnelle de leurs comptes.
Ces collectivités pourront ainsi poursuivre l’expérimentationune sixième année en prévoyant, via un appel d’offre, uneintervention d’un commissaire aux comptes sur les comptes del’exercice 2023.
Prolongeant la présente expérimentation, ce dispositif est placésous le pilotage de la Cour des comptes.