ART. 30	N°II-2628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-2628
présenté par
M. Jacques, M. Gassilloud, M. Belhamiti, Mme Genetet, M. Fiévet, M. Ardouin, M. Batut, M. Bordat, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Liso, Mme Métayer, Mme Pouzyreff, M. Royer-Perreaut, M. Seo, M. Sorez, M. Studer et Mme Vignon
à l’amendement n°II-965 de Piquemal François
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Défense »
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à supprimerl’indicateur “efficacité des investissements dans l’espace”.
Nous partageons l’objectif de cet amendement. Répondre aux besoinsimmédiats des armées et préparer l’avenir sont les objectifsfondamentaux de cette loi de programmation militaire pour2019-2025. L’espace est l’une des trois priorités avec lacyberdéfense et le renseignement, pour le gouvernement et se voientdoter de budgets conséquents au sein du PLF 2023.
La proposition de l’indicateur “efficacité des investissements dansl’espace” ne nous semble pas la plus adéquate. L’« efficacité » est compliquée à mesurer. Cet indicateurn’est pas exploitable.
Cependant, les deux autres indicateurs permettent d’apprécierpleinement l’objectif de traçabilité souhaité.