ART. 45	N°II-2629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2629
présenté par
Mme Ferrari, M. Mattei, Mme Lingemann, M. Croizier, M. Lecamp, M. Laqhila, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
------------
ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le mot : 
« perçoivent »
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 19 :
« , durant les trois annéessuivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivementégale à 75 %, 50 % puis 25 % du reversement perçules années suivant la dernière année d’éligibilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 45 du projet de loide finances initiale pour 2023 propose d’étendre les garantiesd’attribution pour les ensembles intercommunaux qui perdraient lebénéfice du reversement en remplaçant la garantie actuelle d’uneannée (50 % de reversement perçu l’année précédant la perted’éligibilité) à 2 années (75 % de reversement perçu l’annéeprécédant la perte d’éligibilité la 1ère année, et 50 %la deuxième).
Cette proposition ne semble néanmoins pas optimale au regard desconditions d’éligibilité au titre du reversement du FPIC. Si unegarantie de sortie sur deux ans soit moins brutale que la garantiede sortie de droit commun (50 % pendant une année), il semblepréférable d’augmenter cette période de sortie dégressive pourpermettre aux ensembles intercommunaux concernés d’amortirprogressivement ces pertes.
Cet amendement propose ainsi de créer une garantie pérenne desortie progressive de l’éligibilité au reversement du FPIC sur 3années (75 %, 50 % puis 25 % du reversement perçul’année précédant la perte d’éligibilité) afin de rendre la sortiedu régime du FPIC plus progressive pour les EI qui perdront leuréligibilité à compter de 2022.
Une telle disposition serait à enveloppe budgétaire constantepour l’État, le FPIC étant une enveloppe fermée financée etredistribuée par les ensembles intercommunaux eux-mêmes (communes +EPCI).