ART. 27	N°II-2630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2630
présenté par
Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, M. Laqhila, M. Geismar, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	2 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le premier budget global du nouveau GIP France enfance protégéefait encore l’objet de dialogue entre l’Etat et les départements etest encore en cours d’arbitrage. Dans ce futur budget, il devraitêtre prévu :
- D’une part la reconduction des dépenses 2022 des entitésrapprochées (augmentées des revalorisations salariales) 
- D’autre part des dépenses accompagnant la fusion desorganismes (mesures de convergence salariale, continuité temporairede certaines activités de l’AFA à l’international, aménagement delocaux). 
- Enfin, les financements de dépenses nouvelles destinées auxmissions renforcées et nouvelles du futur GIP  (telle la miseen place d’une plateforme d’écoute sur la prostitution des mineurs,investissement pour le développement d’un outil sur les agrémentsen matière d’adoption (BDNA).
Le présent amendement ouvre 2 millions d’euros supplémentairesau nouveau GIP afin de garantir sa bonne mise en place au 1erjanvier 2023 et s’assurer qu’il dispose de moyens suffisants pourcouvrir les coûts liés à la fusion.
Cet amendement abonde de 2 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 17 Protection etaccompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérablesdu programme 304 et minore du même montant l’action 16Statistiques, études et recherche du programme 124.