ART. 27	N°II-2631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2631
présenté par
Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, M. Laqhila, M. Geismar, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	1 300 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	1 300 000	
TOTAUX	1 300 000	1 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes en situation de prostitution engagées dans leparcours de sortie de la prostitution peuvent bénéficier de l’aidefinancière à l’insertion professionnelle (AFIS). En 2021, 456personnes ont bénéficié de l’AFIS contre 108 en 2018, soit unquadruplement du nombre de bénéficiaires en trois ans. Cette aide,mentionnée à l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et desfamilles ne s’élève qu’à 330 euros par mois, majorés de 102 eurospar enfant à charge supplémentaire. Ce montant est trop faible pouraider les personnes en situation de prostitution à en sortiret à mener une nouvelle vie. Le montant de l’AFIS étant déterminépar décret (Article D121-12-14 du code de l’action sociale et desfamilles), le présent amendement vise à inciter legouvernement à revaloriser cette aide à hauteur du montantdu revenu de solidarité activité, c’est-à-dire à 598,94 euros,majoré de 239,12 euros par enfant à charge supplémentaire.
En 2023, 1,6 M€ seront consacrés au financement de l’AFIS.L’alignement du montant de l’AFIS sur celui du RSA représenteraitun coût d’environ 1,3 million d’euros.
Cet amendement abonde de 1,3 million d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 25Prévention et lutte contre les violences et la prostitution duprogramme 137 et minore du même montant l’action 12 Affairesimmobilières du programme 124.