AVANT ART. 37	N°II-2633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2633
présenté par
Mme Ferrari, M. Mattei, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des impôts dans saversion en vigueur au 1er janvier 2023 est ainsimodifié :
I. – L’article 1379 est ainsimodifié :
1° Le 16° du I est ainsimodifié :
a) La seconde phrase estremplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lesproduits de cette taxe font l’objet d’une répartition avecl’établissement public de coopération intercommunale ou avec lesgroupements de collectivités dont elle est membre selon desmodalités déterminées par délibérations concordantes de l’organedélibérant de l’établissement public de coopération intercommunaleet du conseil municipal de la commune membre concernée prises avantle 31 décembre pour s’appliquer au 1er janvier del’année suivante. Ces délibérations produisent leurs effets tantqu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. »
b) Est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Par dérogation, cesdélibérations peuvent être adoptées jusqu’au 1er juillet2023 pour une répartition la même année. »
2° Le 5° du II est ainsimodifié :
a) La seconde phrase estremplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lesproduits de cette taxe font l’objet d’une répartition avecl’établissement public de coopération intercommunale ou avec lesgroupements de collectivités dont elle est membre selon desmodalités déterminées par délibérations concordantes de l’organedélibérant de l’établissement public de coopération intercommunaleet du conseil municipal de la commune membre concernée prises avantle 31 décembre pour s’appliquer au 1er janvier del’année suivante. Ces délibérations produisent leurs effets tantqu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. »
b) Est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Par dérogation, cesdélibérations peuvent être adoptées jusqu’au 1er juillet2023 pour une répartition la même année. »
II. – Le 3 du IX del’article 1379‑0 bis est remplacé par deux alinéasainsi rédigés :
« Lorsqu’ils perçoivent lataxe d’aménagement, les établissements publics de coopérationintercommunale mentionnés aux 1 et 2 du présent IX déterminent lepartage des produits de cette taxe avec leurs communes membresselon des modalités déterminées par délibérations concordantes del’organe délibérant de l’établissement public de coopérationintercommunale et du conseil municipal des communes concernéesprises avant le 31 décembre pour s’appliquer au 1erjanvier de l’année suivante. Ces délibérations produisent leurseffets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées.
« Par dérogation, cesdélibérations peuvent être adoptées jusqu’au 1er juillet2023 pour une répartition la même année. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 109 de la loi de financespour 2022 a modifié les modalités de partage de la taxed’aménagement entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre enles rendant obligatoires lorsque les communes perçoivent la taxed’aménagement. Ce partage obligatoire existait déjà lorsque lesEPCI perçoivent la taxe d’aménagement.
Dans les deux cas, la loi prévoit que le partage doit tenircompte de la charge des équipements publics relevant, sur leterritoire des communes, des compétences de l’intercommunalité. Auregard des difficultés posées par le partage de la taxed’aménagement entre les communes et leur intercommunalité, maisaussi afin de sécuriser les décisions des élus dans un contexte oùla doctrine sur le sujet reste instable, il est importantd’assouplir les modalités de partage de la TA et de laisserdavantage de liberté aux élus locaux pour déterminer la règle derépartition selon un accord local.
De plus, l’ordonnance du 14 juin 2022 (en application du décretn°2022-1102 du 1er août 2022) a modifié les dates d’adoption desdélibérations relatives à la taxe d’aménagement. À compter de 2023,la répartition devra être fixée avant le 1er juillet d’une année Npour une mise en œuvre au 1er janvier de l’année suivante (N+1).Ainsi, le partage de la taxe d’aménagement sera donc désormaissoumis à des délais très contraints, et incohérents avec lesexigences actuelles de la loi (proportionnalité) car les élusdoivent délibérer sur une règle de partage de produits de TA dontils n’ont pas connaissance.
Sans remettre en cause le principe pour les communes de reverserle produit de la taxe d’aménagement à leur EPCI, le présentamendement propose d’assouplir les modalités de partage de la TA enlaissant les élus définir librement la clé de répartition. Ilpropose également de supprimer les nouveaux délais de délibération(pour le partage de la TA) afin de laisser le temps aux élus dedéfinir les règles de répartition les plus adaptées (notamment dansle cadre de la définition de leur pacte financier et fiscal), enleur permettant de modifier ces décisions rapidement dès que celaest nécessaire. Enfin, il est proposé d’appliquer cesassouplissements également dans le cas où les EPCI perçoivent la TAet doivent en reverser à leurs communes membres.
 
Cet amendement a été travaillé en collaboration l’Associationdes Maires de France.