APRÈS ART. 40	N°II-2635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2635
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° A l’article 1594 B,les mots : « aux droits dus sur les actes desociété, » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa duII de l’article 726 est inséré un alinéa ainsirédigé :
« S’agissant des titres visésau 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles deplacement immobilier offerts au public, l’assiette du droitd’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titrescédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliersdétenus, directement ou indirectement, au travers d’autrespersonnes morales à prépondérance immobilière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par la Ville de Paris vise àmodifier le calcul de l’assiette du droit d’enregistrement au tauxde 5 % applicable lors de la cession des participations dansdes personnes morales à prépondérance immobilière.
L’assiette de ce droitd’enregistrement est actuellement la valeur nette des parts ouactions cédées, obtenue en déduisant de la valeur réelle des bienset droits immobiliers le montant de la totalité des dettes(emprunts et comptes courants) contractés par la société àprépondérance immobilière.
Or, cette méthode de calculconduit, d’une part, à une forte distorsion fiscale au détriment denos concitoyens qui s’acquittent de droits de mutation à titreonéreux (DMTO) dont l’assiette est constituée de l’intégralité duprix d’acquisition de leurs immeubles sans possibilité d’une telledéduction et, d’autre part, à des comportements d’optimisationfiscale pénalisant les comptes publics de l’État et descollectivités locales, étant donné que les sociétés à prépondéranceimmobilière ont recours à des emprunts et comptes courants à seulefin de minorer l’assiette du droit d’enregistrement.
Il est donc proposé, dans un soucid’équité fiscale et de limitation des abus, d’asseoir les droitsd’enregistrement, à concurrence du nombre de titre cédés, sur lavaleur réelle des seuls immeubles et droits immobiliers détenuespar ces personnes morales.