APRÈS ART. 40	N°II-2636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2636
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - Le VII de l’article 140de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolutiondu logement, de l’aménagement et du numérique est ainsimodifié :
1° Le deuxième alinéa estainsi modifié :
a) Le montant :« 5 000 € » est remplacé par le montant :« 10 000 € » ;
b) Le montant :« 15 000 € » est remplacé par le montant :« 30 000 € » ;
2° Il est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le représentant del’État dans le département a délégué ses attributions enapplication de l’alinéa précédent, l’amende est recouvrée aubénéfice des collectivités ou groupements de collectivitésmentionnés au même alinéa. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et suggéré par la Ville de Paris, proposede permettre aux collectivités délégataires des attributions enmatière de contrôle de l’encadrement des loyers de bénéficier duproduit des amendes procédant des sanctions qui pourraientdécouler, en l’absence de médiation, de l’instruction dessignalements de dépassement des loyers de référence majorésreçus.
Afin de favoriser le respect del’encadrement des loyers, en complément des moyens d’informationmobilisés sur leur territoire par les collectivitésexpérimentatrices, de renforcer le caractère dissuasif dessanctions encourues en cas de dépassement des loyers de référenceet d’inciter à la médiation, il est proposé de porter le montantdes amendes à, respectivement, 10 000 € pour lespersonnes physiques et 30 000 € pour les personnesmorales.