ART. 27	N°II-2638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-2638
présenté par
M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, Mme Serre, M. Vatin, M. Bazin, M. Hetzel, M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Portier, Mme Louwagie, M. Taite, M. Viry et M. Habert-Dassault
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	3 000 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds d’investissement pour la relance du transportferroviaire(ligne nouvelle)	3 000 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000 000	3 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder de 3 milliards d’euros leprogramme nouvellement créé “Fonds d’investissement pour larelance du transport ferroviaire”, afin de respecter nos objectifspour lutter contre le réchauffement climatique, en portant unprojet ambitieux sur le ferroviaire, qui servirait à tous lesterritoires, y compris les territoires ruraux, pour l’année 2023.Ce fonds aà pour objectif d’être abondé tous les ans dela même somme.
En Europe, de nombreux pays investissent dans le ferroviaire,car ils ont compris que le développement des territoires, ledéveloppement de notre économie et la lutte contre le réchauffementclimatique passaient par le ferroviaire. Par exemple, l’Allemagnemet sur la table 86 milliards d’euros sur dix ans pour développerle secteur. Les Italiens, eux, investissent 170 milliardsd’euros.  Contre seulement 4 milliards d’euros en France pourle plan de relance ferroviaire (3 840 845 046 milliards d’eurosexactement). 
La France répète depuis de nombreuses années la nécessité deréduire les émissions de gaz à effet de serre, sans s’en donnervraiment les moyens. Les transports sont le premier poste émetteuren France, à hauteur de 31% contre 0,3% pour la part duferroviaire. Nous devons inverser la tendance, et nous doter demoyens ambitieux pour repenser les modes de transports, et orienterles déplacements par la route vers les déplacements par le rail,autant que possible, tant pour les voyageurs que pour lesmarchandises. 
Le 21 octobre, Carole Delga, Présidente de l’association desRégions de France, tire le signal d’alarme : “Si l’État n’investitpas à hauteur de 100 milliards d’euros sur 10 ans, le réseau detrains français va sombrer [...],  la moitié des lignes vontfermer dans les cinq ans, avec des conséquences dramatiques pourles territoires et l’économie du pays. [...] Il faut un plan de 100milliards d’euros d’investissements pour les 10 ans à venir [...]pour un vrai choc ferroviaire, avec des crédits européens et unerévision complète des budgets consacrés par l’État autrain.” 
Quelques jours plus tôt, c’était au tour de M. Jean-PierreFarandou, Président de la SNCF d’alerter le Gouvernement : “On abesoin d’un État stratège sur ces questions.”, souhaitant doublerles volumes de fret et de voyageurs d’ici à 2030.”, estimant qu’ilfaudrait 100 milliards d’investissements supplémentaires de l’État,sur 15 ans. 
Même si la politique du Gouvernement va dans le bon sens, avec larelance des trains de nuit, l’émergence de la grande vitesse dansl’est de l’Europe et sa connexion aux réseaux ferrés de l’Ouest, larénovation de certains tronçons notamment sur la ligne POLT (Paris,Orléans, Limoges, Toulouse), les moyens alloués ne vont pas assezloin. 
Le Gouvernement manque d’ambition face à l’urgence climatique etsociale. Les moyens doivent s’amplifier considérablement, et lesterritoires ruraux doivent faire partie de ce tournant historiqueque nous demandons pour le ferroviaire français. 
Le ferroviaire de demain n’est pas celui d’hier : il estdigitalisé, moderne, pourvoyeur de technologies de pointe.Atteindre cet objectif serait donc bon pour l’environ­nement, pourl’industrie, pour l’emploi non délocalisable et pour lesterritoires. 
Pour cela, il faut établir trois grandes priorités pour le réseauferré français : la régénération, la modernisation, et laconstruction. Certains rails ont plus de soixante ans, il fautaccélérer ce travail de régénération. Par exemple, selon l’AQST(Autorité de qualité de service dans les transports), la ligneSaint-Pierre-des-Corps - Paris (Montparnasse) est l’une des plusmauvaises lignes faute d’investissements (entre 25 et 30% de retardsur les 5 dernières années). Il en est de même avec les liaisonstrès fréquentées de Paris-Chartres et de Paris-Montargis avec desvoies vieillissantes, peu nombreuses et où tous les types de trainse croisent (RER, TER et Intercités).
Dans le même temps, il faut moderniser en développant l’ERTMS,qui permettra d’augmenter le nombre de circulations sur le réseauexistant, et en accélérant la digitalisation des grands postesd’aiguillage. Enfin, il faut construire et reconstruire denouvelles lignes, que ce soit des lignes du quotidien ou de lagrande vitesse dans des territoires aujourd’hui moins biendesservis. En effet, des lignes structurantes ont besoin d’êtrerelancées, pour désenclaver des territoires et créer enfin desconnexions qui ont une logique territoriale, comme la ligneChâteauroux - Tours. 
Cette politique de relance ambitieuse du ferroviaire, doitévidemment s’accompagner d’un effort de l’Etat auprès des Régions,qui investissent près de 6 milliards par an, en infrastructure eten matériels roulants, dont 2,3 milliards rien qu’enIle-de-France.
Ce soutien de l’Etat aux régions peut se faire par unaccompagnement dans l’investissement en matériels roulants beaucoupplus important, adaptés à la transition écologique et énergétique(trains à hydrogène ou hybrides).
Aujourd’hui, quatre Régions ont commencé à acheter des trains àhydrogène, avec l’aide de l’État : Grand Est, Auvergne Rhône-Alpes,Bourgogne Franche Comté et Occitanie. Cependant, les régions payentles deux tiers du coût, quant l’État paye le tiers restant. Or, enAllemagne, c’est l’inverse : deux tiers de la facture pour l’Étatfédéral, un tiers pour les Länder. 
Comme le demande Carole Delga, “il faut que l’État double sonniveau d’engagement” auprès des régions. 
En tout état de cause, le Gouvernement ne peut plus attendre pours’engager dans ce tournant. 
Un tournant indispensable si nous voulons garder notrecompétitivité française en ayant une vision à 20, 30 ans.Indispensable aussi pour nos territoires ruraux, qui doivent êtrepartie prenante de cette ambition, en voyant l’offre ferroviaireaugmenter, et non l’inverse, comme nous pouvons le voirmalheureusement dans de nombreuses communes rurales, telleArgenton-sur-Creuse. Indispensable enfin pour l’emploi dans nosterritoires, pour nos jeunes qui souhaitent voyager, travailler,afin d’offrir à la génération de nos enfants et petits-enfants, uneFrance où enfin tous les départements sont connectés, par desinfrastructures modernes et répondant au déficlimatique.  
D’où l’objet de cet amendement.
Les règles de recevabilité nous obligeant à gager via un transfertde crédits provenant d’autres programmes de la mission, les créditspermettant d’abonder en CP le programme nouvellement créésont issus d’un transfert de crédits répartis comme suit entreles actions du programme n°345 “Service public de l’énergie” :
programme n°345 action 12 “Soutien à la cogénération au gaznaturel et autres moyens thermiques : 0,645 milliards en CP et enAE ;
programme n°345 action 09 “Soutien aux énergies renouvelablesélectriques en métropole continentale” : 2,355 milliards en CP eten AE.