ART. 27	N°II-2639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2639
présenté par
M. Brigand
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	115 500 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office nationaldes forêts(ligne nouvelle)	115 500 000	0	
TOTAUX	115 500 000	115 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer 2000postes (ETP) au sein de l’Office National des Forêts (ONF).
Le changement climatique, lesrisques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant surles forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualitédans les forêts publiques. Pour cela, l’ONF doit être dotéd’effectifs suffisants.
Pourtant, 38 % des effectifsde l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années, ce quine permet plus aux agents de remplir leurs missions dans lesmeilleures conditions et à pour conséquence une diminution dela qualité de la gestion forestière publique, des missions desurveillance de départs de feux et de suivi sanitaire despeuplements.
Le présent amendement vise àaugmenter les crédits alloués à l’ONF, afin de créer 2000 postes,pour adapter son fonctionnement aux circonstances climatiquesactuelles, et éviter de fortes dépenses de gestion de crise(incendies, épidémies sanitaires).
Ce budget devra donc servir aurecrutement de personnels qualifiés pour remplir les missionsde l’Office notamment en matière de recherche des infractions auquotidien et de missions de police pilotées.
Le coût complet (salaires, primes,cotisations) d’un équivalent temps plein (ETP) de l’ONF(fonctionnaires et salariés confondus) était de 54 262 €/an.Pour 2000 ETP, le coût serait donc de 106 M€, sans compter lesfrais de fonctionnement afférents (37 M€ au total en 2021, soit 9,5M€ pour 4000 ETP), qui porteraient le coût de 2000 ETP sur un an à115,5 M€.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de la Constitution,le présent amendement :
- minore de 115,5 millions d’eurosen AE et CP l’action 07 « Pilotage, support, audit etévaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables » ;
- abonde de 115,5 millions d’eurosen AE et CP un nouveau programme intitulé « Moyens financierssupplémentaires au bénéfice de l’Office national desforêts ».
Ce transfert de crédit est proposépour respecter les règles imposées par l’article 40 mais iln’est pas souhaitable que les crédits du programme « Conduiteet pilotage des politiques de l’écologie, du développement etde la mobilité durables » soient réduits. Il serait ainsiopportun que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement répond à une demandelocale forte, relayée par l’association Canopée.