APRÈS ART. 47	N°II-264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-264
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, M. Forissier, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Bony, M. Bourgeaux et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.                    Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général desimpôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général desimpôts, le mot « quinze » est remplacé par le mot « dix » ;
II.                  Le I et le II s’appliquent aux successions ouvertes et auxdonations consenties à compter du 1er janvier 2023.
 
III.                La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme du rappel fiscal prévu dans le CGI consiste à tenircompte des donations antérieurement consenties par le défunt à sesfuturs héritiers ou légataires pour le calcul des droits desuccession. En application de ce dispositif, en effet, en cas dedonations antérieures consenties par le défunt au mêmebénéficiaire, la perception des droits de succession est effectuéeen ajoutant à la valeur des biens compris dans la déclaration desuccession la valeur des biens qui ont fait l’objet des donationsantérieures à l’exception de celles passées depuis plus de quinzeans.
Le délai de quinze ans s’applique aux successions ouvertesdepuis le 17 août 2012 (Loi 2012-958 du 16 août 2012 art. 5) ; ilétait de dix ans pour les successions ouvertes entre le 31 juillet2011 et le 16 août 2012 et de six ans auparavant.
Afin de maintenir les incitations en faveur des transmissionsanticipées de patrimoine notamment au profit des jeunesgénérations, il est proposé de limiter la règle du rappel fiscaldes donations antérieures aux seules donations effectuées depuismoins de dix ans avant la nouvelle transmission à titregratuit.
Tel est l’objet du présent amendement.