ART. 27	N°II-2641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2641
présenté par
M. Viry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	100 000 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce de proximité(Ligne nouvelle)(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde créer un fonds national de soutien à l’artisanat et au commercede proximité consacré notamment aux investissements liés à lamodernisation des outils de production et de commercialisation(digitalisation), à la rénovation et la mise aux normes et àl’accessibilité des locaux.
Ce fonds bénéficierait de 100M€d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement.
L’artisanat est vital pourl’économie des territoires, avec 1,8 million d’artisans et avec 3millions d’actifs, il est présent dans tous les territoires (untiers en milieu urbain, un tiers en milieu rural, un tiers en zonepériurbaine). La diversité des activités de l’artisanat fait vivreles territoires en fournissant emplois et services essentiels auxhabitants, en valorisant les ressources locales et en animant lesterritoires.
Les pertes de chiffre d’affaires etles dettes contractées par les artisans dues aux crises du Covid etde l’Ukraine et la hausse des prix qui touche actuellementl’économie ont réduit les capacités d’investissement desentreprises artisanales. Pour autant, il est impératif que lesentreprises artisanales investissent pour moderniser et adapterleur activité aux enjeux des transitions écologiques etnumériques.
Les programmes de revitalisation del’État et notamment Action Cœur de Ville, Petite Ville de Demain etAvenir Montagne doivent par ailleurs faire de la revitalisationéconomique des territoires une priorité. Or, actuellement, lesentreprises artisanales, les collectivités et les chambresconsulaires ne disposent d’aucune source nationale de financementdédié à la préservation et à la modernisation de l’appareilartisanal et commercial dans les territoires.
Le fonds national de soutien àl’artisanat et au commerce de proximité permettrait d’octroyer unesubvention d’amorçage des projets, avec effet levier pour mobiliserd’autres sources de financement, pour financer les projets desentreprises et des collectivités et ainsi répondre aux enjeux derevitalisation des territoires.
Afin d’être recevable, l’amendementpropose d’abonder à hauteur de 100 millions d’euros en AE et en CPl’action 01 d’un nouveau programme nommé « Fonds national desoutien à l’artisanat et au commerce de proximité », enprélevant 100 millions d’euros en AE et CP sur l’action 01« Définition et mise en œuvre de la politique économique etfinancière de la France, dans le cadre national, international eteuropéen » du programme 305 « Stratégieséconomiques ».