ART. 27	N°II-2644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2644
présenté par
Mme Loir, M. Barthès, M. Baubry, M. Bilde, M. Bentz, Mme Blanc, M. Beaurain, M. Boccaletti, M. Berteloot, M. Bovet, M. Blairy, M. Catteau, Mme Bordes, M. Chenu, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Buisson, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Chudeau, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Cousin, Mme Engrand, M. de Fournas, M. Falcon, M. François, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Diaz, M. Gillet, M. Girard, Mme Galzy, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Gonzalez, M. Ballard, M. Grenon, M. Giletti, Mme Hamelet, M. Guiniot, M. Houssin, M. Guitton, M. Jacobelli, Mme Auzanot, Mme Lavalette, M. Hébrard, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, M. Jolly, Mme Levavasseur, Mme Lorho, Mme Lelouis, M. Loubet, M. Lopez-Liguori, Mme Martinez, M. Lottiaux, M. Mauvieux, Mme Laporte, M. Meizonnet, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Bryan Masson, M. Odoul, Mme Mélin, M. Pfeffer, M. Muller, M. Rambaud, Mme Parmentier, M. Rancoule, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Mathilde Paris, M. Marchio, M. Sabatou, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, M. Salmon, M. Taverne, M. Schreck, M. Tivoli, Mme Sabatini, Mme Roullaud, M. Allisio, M. Villedieu et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	250 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	250 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche àcomme première mission d’assurer à ses élèves des cours pour tousdans de bonnes conditions. Un rapport de la Cour des comptes pointele fait que “de nombreux bâtiments datent des années 60 et arriventen fin de cycle de vie”. 
A titre d’exemple, il est évoqué que 80 % des bâtiments de ParisXIII (Université Sorbonne Paris Nord) ont été déclarés vétustes, 70% pour Paris-Saclay, 66 % pour Lyon II Lumière. La majeure partiedes universités françaises comptent entre 20 et 30 % de patrimoineimmobilier en mauvais état. En toute logique, “la performanceénergétique d’ensemble est médiocre” elle aussi, dans une périodeoù l’on met en avant la sobriété en la matière : près de 40 % desbâtiments ont une consommation énergétique excessive (niveau D surune échelle de A à G). 
Un pays comme la France se doit de remédier le plus rapidement àce problème qui au-delà du gouffre énergétique qu’il engendre, posedes questions en termes de bons suivis des cours et mêle en termesde sécurité pour les élèves. De grands travaux doivent-être lancésimmédiatement pour rénover les bâtiments actuels.
C’est pourquoi :
L’objet de cet amendement est donc de transférer 250 millionsd’euros d’autorisation d’engagements et de crédits de payement duprogramme 172, « Recherches scientifiques et technologiquespluridisciplinaires » action 18 : « Recherches scientifiqueset technologiques dans le domaine de l’environnement », vers leprogramme 150 « Formations supérieures et rechercheuniversitaire » dans son action 14 « Immobilier ».