ART. 46	N°II-2646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2646
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE 46
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A  La dernièrephrase du I est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :« Le montant attribué aux communes éligibles au titre destrois premières fractions ne peut être inférieur à 1000 euros.Le montant attribué aux communes éligibles au titre de la quatrièmefraction ne peut être inférieur à 2 000 euros et supérieur à15 000 euros. » »
II. – En conséquence, compléterl’alinéa 4 par les mots :
« et la seconde occurrence desmots : « potentiel financier moyen par habitant »est remplacée par les mots : « double du potentielfinancier moyen par habitant ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement améliorel’accessibilité et la répartition de la dotation biodiversité àdestination des communes classées parc naturel régional. Lesmodifications qu’il apporte permettent une attribution de ladotation biodiversité à un plus grand nombre de communes enégalisant d’avantage les montants, afin que les communes les plusrurales perçoivent une dotation plus conséquente et les communesles plus grandes (globalement les mieux dotées) perçoivent unedotation en proportion moins conséquente. 
L’objectif est de concentrer les 9,5 millions d’euros de ladotation sur les communes de plus petite taille.
Depuis 2021, cette dotation a pour objectif de distinguer et desoutenir les communes des parcs naturels régionaux engagées dans laprotection de la biodiversité et dans la préservation de leursaménités rurales. Avec l’application des critères actuels dedistribution, 2 764 communes de parcs naturels régionaux ont perçucette dotation, sur un total de 4 849 communes classées en parcnaturel régional.
Cette dotation a été accueillie très favorablement par lescommunes concernées, qui sont pour la majorité des communes ruralestrès peu denses à peu denses. Il s’agit aujourd’hui d’élargirson assiette pour permettre à un plus grand nombre de communesclassées parc naturel régional de la percevoir (les modificationsdu présent amendement rendent éligibles 4 315 communes). Il s’agitégalement d’établir un seuil minimal plus élevé et de limiter leseuil maximal pour éviter que les communes les plus peupléesperçoivent des sommes très élevées en comparaison des sommesperçues par les communes les moins peuplées. En 2022 sur les 2764communes éligibles, les montants de dotation étaient compris entre1000 et 16 435 euros.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération desparcs naturels régionaux qu’il convient de soutenir.