ART. 27	N°II-2649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2649
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	187 962 340	
TOTAUX	0	187 962 340	
SOLDE	-187 962 340	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le programme 104 –Intégration et accès à la nationalité française supprimer :
- 100 000 000 euros de l’action 11 – Accueil des étrangersprimo arrivants
- 55 962 722 euros de l’action 12 – Intégration desétrangers primo-arrivants
- 77 959 euros de l’action 14 – Accès à la nationalitéfrançaise
- 28 738 640 euros de l’action 15 – Accompagnement desréfugiés
- 3 183 019 euros de l’action 16 – Accompagnement desfoyers de travailleurs migrants
Cet amendement a pour but d’interpeller le gouvernement sur lapolitique migratoire de la France. Une politique hors de contrôlepuisque nous ne parvenons pas à la maitriser. Une difficulté quis’explique en partie par le difficile contrôle de nosfrontières.
En effet, Frontex, l’agence européenne de contrôle desfrontières, constate une hausse de 70 % du nombre d’entréesillégales sur le territoire de l’Union européenne. Sur lesneufs premiers mois de l’année 2022, 228.240 entrées irrégulièresont été enregistrées aux frontières de l’Union européenne.« Un record depuis 2016 », note l’agence Frontex dans soncompte rendu publié ce 13 octobre. Sur le seul mois de septembre2022, 33.380 passages clandestins ont ainsi été comptabilisés, soit25 % de plus qu’au mois de septembre 2021. Ce record ne peut êtreimputé à la vague de réfugiés ukrainiens – au nombre de 11 millions- arrivés en Europe après le déclenchement de la guerre en févrierdernier, précise Frontex. L’agence européenne de gardes-frontièressouligne, d’autre part, que la très grande majorité des migrantsclandestins empruntent la route des Balkans pour entrer sur le soleuropéen. Le reste rallie l’espace Schengen par la Méditerranée etl’Europe de l’Est.
Naturellement une partie de ces personnes migrantes arrivent enFrance.
Face à ce constat, quelle mesure compte prendre le gouvernementpour que nos frontières ne soient plus une véritable passoire quilaisse passer de trop nombreux migrants ?  Migrâtes que noussommes d’ailleurs incapables d’accueillir dignement sur notresol tout comme de les intégrer ?