AVANT ART. 41:	N°II-265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-265
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, M. Forissier, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Bony, M. Bourgeaux et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – Au premier alinéa du I ducode général des impôts, le montant : « 100000 € » est remplacé par le montant : « 150000 € ».
II. – Le I s’applique auxsuccessions ouvertes et aux donations consenties à compter du1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un rapport sur lestransmissions viticoles publié en avril 2022, le député EricGirardin constate que « La viticulture est […] le secteur agricoleoù la part du foncier dans les immobilisations est la plusimportante » et que « le prix des vignes AOP […] a été multipliépar 2,4 en moyenne entre 1997 et 2018 ».
Cette évolution oblige de nombreux viticulteurs à vendre unepartie du foncier au moment des transmissions familiales.
Pour préserver les transmissions viticoles familiales, cetamendement propose de relever l’abattement sur les donations et lessuccessions en ligne directe à 150.000 euros par part (contre 100000 euros actuellement). Une telle mesure apparaît particulièrementopportune, eu égard à la hausse du patrimoine viticole moyen et àl’augmentation du prix des vignes.