ART. 27	N°II-2651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2651
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	231 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Moyens supplémentaires au bénéfice de l’Office national desforêts(ligne nouvelle)	231 000 000	0	
TOTAUX	231 000 000	231 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lescrédits alloués à l’ONF afin de les porter de nouveau à leur niveaude 1999, en créant 4000 nouveaux postes. Si cette augmentationpeut paraître forte, elle est en réalité adaptée aux circonstancesclimatiques actuelles, et permet d’éviter de fortes dépenses degestion de crise (incendies, épidémies sanitaires).
Le coût complet (salaires, primes, cotisations) d’un équivalenttemps plein (ETP) de l’ONF (fonctionnaires et salariés confondus)était de 54 262 €/an. Pour 4000 ETP, le coût serait donc de 212 M€,sans compter les frais de fonctionnement afférents
(37 M€ au total en 2021, soit 19 M€ pour 4000 ETP), qui porteraientle coût de 4000 ETP sur un an à 231 M€.
Cet amendement minore parconséquent de 231 millions d’euros en AE et CPl’action n°27 ” Moyens de mise en oeuvre des politiquespubliques et gestion des interventions programme” du programme «Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt  » et majore de 231 millions d’euros en AE etCP l’action n°1 intitulée “soutien à l’ONF” d’un nouveau programme,“Moyens supplémentaires au bénéfice de l’Office national desforêts “.
Les règles de recevabilitébudgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert decrédits provenant d’autres programmes de la mission. Il n’est enaucun cas souhaité de diminuer les crédits d’une dotation ;l’auteur de cet amendement défend la levée de ce gage par leGouvernement, souhaitant la pérennité des autres dispositions decette mission.