ART. 27	N°II-2652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2652
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	115 500 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Moyens supplémentaires au bénéfice de l’Office national desforêts(ligne nouvelle)	115 500 000	0	
TOTAUX	115 500 000	115 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lescrédits alloués à l’ONF afin de recréer 2000 postes précédemmentsupprimés, étant donné le contexte climatique. si cetteaugmentation peut paraître forte, elle est en réalité adaptée auxcirconstances climatiques actuelles, et permet d’éviter de fortesdépenses de gestion de crise (incendies, épidémies sanitaires).Elle ne représente que la moitié de l’augmentation nécessaire pourretrouver les effectifs de 1999, permettant d’accomplir toutes lesmissions de l’ONF d’après le syndicat national unifié despersonnels des forêts et de l’espace naturel. Cela permettraitde recruter des fonctionnaires assermentés et des ouvriersforestiers.
Cet amendement minore par conséquentde 115,5 millions d’euros en AE et CPl’action n°27 ” Moyens de mise en oeuvre despolitiques publiques et gestion des interventions programme” duprogramme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt  » et majore de115,5 millions d’euros en AE et CP l’action n°1 intitulée “soutienà l’ONF” d’un nouveau programme, “Moyens supplémentaires aubénéfice de l’Office national des forêts “.
Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gagercette proposition via un transfert de crédits provenant d’autresprogrammes de la mission. Il n’est en aucun cas souhaité dediminuer les crédits d’une dotation ; l’auteur de cetamendement défend la levée de ce gage par le Gouvernement,souhaitant la pérennité des autres dispositions de cettemission.