ART. 27	N°II-2654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2654
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	1 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 000 000 d’euros duprogramme 104 – Intégration et accès à la nationalitéfrançaise de l’action 1 – Accueil des étrangers primoarrivants vers le programme 303 – Immigration et asile del’action 03 – Lutte contre l’immigration irrégulière
Amendement d’appel.
En 2019, Emmanuel Macron avançait l’objectif de porter à 100 %le taux d’exécution des obligations de quitter le territoirefrançais (OQTF).
En 2017, le ratio entre les OQTF exécutées et celles prononcéess’établissait alors à 13,5 %, selon les données de la Directioncentrale de la police aux frontières. Depuis, ce taux s’estdégradé, malgré l’engagement d’Emmanuel Macron en 2019. Il estpassé de 12,4 % en 2018, à 12 % en 2019, puis 6,9 % en 2020, etenfin 5,6 % pour le premier semestre 2021. 
La charge d’exécuter les OQTF non contestées ou approuvées parles juges repose ensuite sur l’administration qui manquemalheureusement de moyens pour mener à bien cette mission. Ledéputé Pierre-Henri Dumont expliquait dans un avis rendu en 2021:«Les agents des services de l’immigration et de l’intégration despréfectures font part régulièrement des grandes difficultés liées àl’exercice de leurs missions en matière d’éloignement. Ces servicesapparaissent débordés, voire asphyxiés». Il ajoutait «Les bureauxdes étrangers dans les préfectures, déjà extrêmement mobilisés parleurs activités de délivrance et de renouvellement des titres deséjour, sont sous-dimensionnés pour répondre à l’ampleur de latâche.»
Le principal moyen de contrainte dont dispose l’administrationconsiste à placer l’étranger dans un centre de rétentionadministrative (CRA), quand son OQTF a été délivrée sans délai dedépart volontaire, ou lorsque celui-ci est expiré. Eteffectivement, en 2021, 42,5% des étrangers retenus dans des CRAont fait l’objet d’une mesure d’éloignement.
Face à ces résultats encourageants, pourquoi ne pas porter plusencore nos efforts financiers sur la construction massive de CRA?