ART. 27	N°II-2655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2655
présenté par
M. Benoit, Mme Moutchou, M. Portarrieu, M. Favennec-Bécot , M. Lamirault et Mme Magnier
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	5 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’augmenter les moyens financiers de l’Agence Bio, en portant sonbudget de 4 millions d’euros par an à 9 millions d’euros.
L’Agence bio est en relation étroite avec des partenaires ayantvocation à contribuer au développement de l’agriculture biologique,en particulier des organisations publiques, professionnelles etinterprofessionnelles, chercheurs, circuits de distribution,organisations de la protection de l’environnement et de défense desconsommateurs. Particulièrement, elle a pour mission de communiqueret d’informer sur l’agriculture biologique et ses produits, dedévelopper et d’approfondir l’Observatoire national del’agriculture biologique, de faciliter la concertation entrepartenaires, de contribuer au développement de la structuration desfilières et de gérer les notifications des producteurs et autresopérateurs certifiés, ainsi que le logo « AB » depuis 2008.
Depuis 2007, l’Agence bio dirige le Fonds de structuration desfilières biologiques dénommé « Avenir Bio ». Elle est dotée de 3millions d’euros par an pendant cinq ans sur la période 2008-2012.L’appel à projets Avenir Bio est institué dans l’objectif detripler les surfaces en agriculture biologique, en France, àl’horizon 2012 (passage de 2 % à 6 %). Dans le cadre du ProgrammeAmbition bio 2017 lancé en 2013, 4 millions d’euros par an sontdésormais alloués à l’Agence bio pour gérer Avenir Bio.
Alors que l’écologie est un enjeu majeur, la promotion del’agriculture biologique doit être également renforcée. C’est pourcela qu’il est nécessaire de donner tous les moyens d’action àl’Agence Bio, afin qu’elle puisse remplir ses missions et étendreson activité.
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements decrédits suivants :
- L’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiquespubliques et gestion des interventions » du Programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt » est majorée de5 millions d’euros en AE et CP ;
- L’action 01 « Allègements de cotisations etcontributions sociales » du programme 381 « Allègementsdu coût du travail en agriculture (TODE-AG) »  estminorée de 5 millions d’euros en AE et CP.