ART. 27	N°II-2656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2656
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	1 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 000 000 d’euros duprogramme 104 – Intégration et accès à la nationalité française del’action 11 – Accueil des étrangers primo arrivants vers leprogramme 303 – Immigration et asile de l’action 03 – Lutte contrel’immigration irrégulière
Amendement d’appel.
Alors qu’en octobre 2022, lepremier ministre Elisabeth Borne s’est rendue en Algérie,accompagnée d’un vaste délégation de membres du gouvernement et oùil a été question des flux de personnes entre la France etl’Algérie, la triste actualité a révélé unefuneste recrudescence des délits et crimes commis par desimmigrés clandestins d’origine algérienne.
Si le gouvernement parle de «partenariat renouvelé », qu’en est-il de la question del’immigration irrégulière et de la reconduite aux frontières despersonnes d’origine algérienne en situation irrégulière en France ?La France est-elle parvenue à négocier des laissez-passerconsulaires pour que les OQTF puissent être exécutées ?
Ces questions nécessitent plus quejamais une réponse concrète.