ART. 27	N°II-2657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2657
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	1 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 000 000 d’euros duprogramme 104 – Intégration et accès à la nationalitéfrançaise de l’action 11 – Accueil des étrangers primoarrivants vers le programme 303 – Immigration et asile del’action 03 – Lutte contre l’immigration irrégulière
Amendement d’appel.
Si la France expulse en moyenne plus en valeur absolue, elle estle pays dans lequel les OQTF sont le moins suivies d’effets. Aprèsla France, c’est l’Italie qui est le pays le moins efficace,puisque de 2017 à 2019, entre 19% et 25% des mesures prononcées ontété suivies d’effet. C’est toujours 4 à 12 points de plus que laFrance. Outre l’Allemagne et la Pologne, ce sont les Pays-Bas quisont les moins inefficaces, avec 39,49% d’OQTF (ou équivalent)exécutées en 2017, 49,23% en 2018 et 43,46% en 2019. Soit 25 à 35points de plus que la France. Le taux d’exécution des OQTF enFrance est largement inférieur à la moyenne européennecontrairement aux affirmations d’Olivier Véran, ce qui classe notrepays dans les plus inefficaces de l’UE.
Face à ce constat, quelles mesures compte prendre legouvernement ?