ART. 27	N°II-2658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2658
présenté par
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	1 000 000 000	0	
Protection maladie	0	1 000 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel à renforcerconsidérablement les moyens alloués à la prévention en santémentale en France.
Ce nouveau programme est latraduction de la priorité́ collective que nous souhaitons donner ànotre système de santé mentale.
Parent pauvre de la santé publique,la santé mentale est aujourd’hui un des secteurs de la santépublique parmi les plus sous-dotés. En ce sens, l’OMS a dressé unbilan très négatif à l’échelle mondiale pour la prise en charge etla prévention en matière de santé mentale. Dans son atlas en 2021l’organisme relève une incapacité à fournir les services de santémentale essentiels alors même à que la pandémie de COVID-19 a misen évidence un besoin toujours plus grand de soutien dans cedomaine. La France n’est pas épargnée par ce constat.
Les politiques de prises en chargecomme les dispositifs de prévention sont aujourd’hui trèslimités.
La santé mentale est pourtant unenjeu fondamental pour le « bien-être » de toute lasociété : entre 15 et 20 % de la population de notre pays,soit 10 à 13,5 millions de personnes, grossissent en effet lesstatistiques sur la santé mentale. Ce qui fait de cette catégoriede pathologies la première cause de handicap en France – elle l’estaussi à l’échelle mondiale –, la première cause d’absentéisme autravail, la première cause de décès chez les jeunes adultes – avecdix mille suicides par an –, et la première cause de mortprématurée. Ce constat s’est fortement dégradé avec la crise de lacovid-19 dont nous peinons encore à présent à mesurer les impactssur la santé mentale des Français notamment les jeunes qui pourbeaucoup ont déclaré que cette crise avait eu des conséquencesnégatives sur leur santé mentale.
Elle est aussi un enjeu d’égalitésociale puisque selon la Dress les classes populaires sontdavantage impactés par ces pathologies : les pensées suicidaires,le recours aux soins ou encore la présence d’un diagnosticpsychiatrique sont marqués par de fortes inégalités sociales. C’esten effet parmi les personnes dont le ménage appartient aux 20 % lesplus modestes que les taux d’indicateurs dégradés sont les plusélevés.
La cause de la santé mentale estenfin un enjeu de protection de notre modèle social et de sesfinances. Selon une récente étude du CNRS, les coûts liés auxtroubles mentaux s’élèvent à 160 milliards d’euros par an. Unevéritable politique de prévention serait donc efficace pour lesFrançais mais également pour les finances publiques en régulantmieux en amont les pathologies.
Les besoins d’accompagnement ensanté mentale sont forts et nombreux, ils nécessitent donc desinvestissements massifs et des politiques publiques d’envergure,face à l’urgence accentuée par la crise sanitaire.
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements decrédits suivants :
- L’action 14 « Prévention des maladies chroniques etqualité de vie des malades » du Programme 204 « Prévention,sécurité sanitaire et offre de soins» est majorée de 1milliards d’euros en AE et CP ;
- L’action 02 « Aide médicale de l’Etat » du programme 183« Protection maladie »  est minorée de 1 milliardsd’euros millions d’euros en AE et CP.