AVANT ART. 41:	N°II-266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-266
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, M. Forissier, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Bony, M. Bourgeaux et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au I de l’article 151 dela loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,l’année : « 2021 » est remplacée par l’année :« 2022 » et l’année : « 2022 » estremplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour encourager les entreprisesagricoles à s’engager dans la certification « Haute ValeurEnvironnementale » (HVE), la loi de finances 2021 a instituéun crédit d’impôt de 2500 € pour celles qui, au cours de l’année2022, se verront délivrer une certification de 3ème niveau. Cecrédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion à laHVE : en 2021 le nombre d’exploitations agricoles certifiéesHVE a progressé de 73 % pour atteindre 24 827 au 1erjanvier 2022.
Afin de ne pas casser cette dynamique, il est proposé deprolonger jusqu’au 31 décembre 2023 ce crédit d’impôt.