ART. 27	N°II-2660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2660
présenté par
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	1 000 000 000	0	
Protection maladie	0	1 000 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel à renforcerconsidérablement les moyens alloués à la prévention des maladieschroniques en France. 
Dans un récent rapport la Cour descomptes a souligné le caractère profondément inefficace de lapolitique de prévention des maladies chroniques. Elle a notammentrelevé que les trois grands types de pathologies chroniques(cancer, diabète, maladie neuro-cardio-vasculaire) progressent ausein de la société pour atteindre 10 millions de patients atteints: en 2022 3,9 millions de personnes sont atteintes de diabète,5,1 millions souffrent de maladies cardiovasculaires, et 3,3millions sont atteintes de cancer. 
Un constat étayé par l’analyse deDRESS qui met en lumière également le caractère profondémentinégalitaire de la prolifération des maladies chroniques au sein dela société. En effet la maladie n’a pas le même gradientsocial : ainsi par exemple, les 10% des personnes les plusmodestes développent en moyenne 2,8 fois plus souvent un diabèteque les 10% les plus aisés. Des inégalités sociales auxquelles sesuperposent des inégalités territoriales accrues puisqueaujourd’hui ces trois grands types de pathologies se retrouventconcentrées en particulier sur quart Est Nord-Est et les régionsultramarines. Un ensemble d’inégalités aux conséquencesdramatiques en particulier lorsqu’on analyse les indicateursde surmortalité. 
Alors que le Gouvernement voulaitassumer un « virage préventif » dans sa politique desanté, ce budget traduit qu’au contraire, la prévention demeure leparent pauvre de la politique de santé publique. Aujourd’hui, laFrance est un des pays occidentaux qui consacre une des parts lesplus faibles de ses dépenses de santé à la prévention : 2,5 %seulement des dépenses de santé sont réservées à ce poste chaqueannée selon la DREES. Un constat qui devrait s’aggraver dans lesprochaines années, notamment devant la progression des désertsmédicaux qui participent au recul de la prévention sanitaire auquotidien ; problématique que le Gouvernement se refuse de prendreen charge de manière sérieuse. 
Aussi, le groupe des députésGDR-NUPES demande par cet amendement d’appel à un véritable renfortfinancier concernant les moyens alloués à la prévention desmaladies chroniques
Pour être recevable, cet amendementprocède aux mouvements de crédits suivants :
- L’action 14« Prévention des maladies chroniques et qualité de vie desmalades » du Programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire etoffre de soins» est majorée de 1 milliards d’euros en AE etCP ;
- L’action 02 « Aide médicalede l’Etat » du programme 183 « Protection maladie »  estminorée de 1 milliards d’euros millions d’euros en AE et CP.