ART. 27	N°II-2663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2663
présenté par
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	1 000 000 000	0	
Protection maladie	0	1 000 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel à renforcerconsidérablement les moyens alloués à la politique deprévention des addictions en France. 
Plusieurs rapports publics dontcelui de juillet 2021 de la Cour des comptes soulignent lecaractère insuffisant de la politique de santé en matière deprévention des addictions; 4.26 millions d’euros seulement sontmobilisés pour lutter contre les addictions au sein de cettemission. Les dispositifs publics et l’ensemble de la politique sontà ce stade encore trop peu volontaristes : près de 13 millionsd’adultes fument quotidiennement mais moins d’un million par an(6,6 %) bénéficient d’un traitement nicotinique substitutif ; prèsde 10 % (6,7 millions) des français sont responsables de 58 % de laconsommation totale d’alcool nationale, sans être pour autantrepérés par leur médecin traitant, pris en charge etaccompagnés. 
Sur le terrain, les organismes deprévention des addictions subissent unsous-financement chronique en particulier pour laprévention auprès des plus jeunes. Comme le souligne l’Uniopss, lesCSAPA (Centres de Soins, d’Accompagnement et de Prévention enAddictologie) et les CJC (Consultations Jeunes Consommateurs),peinent à conduire des politiques territoriales de préventionsefficaces faute de moyens dédiés pérennes. En effet, les effectifsdes CJC sont bien en-deçà de ceux
nécessaires aux missions de prévention : la majorité des CJC sontaujourd’hui contraintes de limiter leurs activités à la partieconsultation, au détriment des actions hors-les-murs visant à «aller vers » les publics dans leur contexte de vie.
 
Aussi, le groupe des députés GDR-NUPES demande par cetamendement d’appel à un véritable renfort financier concernant lesmoyens alloués à la prévention des addictions. 
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements decrédits suivants :
- L’action 14 « Prévention des maladies chroniques etqualité de vie des malades » du Programme 204 « Prévention,sécurité sanitaire et offre de soins» est majorée de 1milliards d’euros en AE et CP ;
- L’action 02 « Aide médicale de l’Etat » du programme 183« Protection maladie »  est minorée de 1 milliardsd’euros millions d’euros en AE et CP.