ART. 27	N°II-2667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2667
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	1 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 000 000 d’euros del’action n°1 “Moyens de l’administration centrale” du programmen°215 “conduite et pilotage des politiques de l’agriculture” versl’action n°1 “Allègement du coût du travail de la main-d’œuvresaisonnière” du programme n°381 “Allègements du coût dutravail en agriculture (TODE-AG)”.
Amendement d’appel.
Au moment du premier confinement, le Gouvernement a lancé unecampagne « des bras à votre assiette » pour encourager l’emploisaisonnier nécessaire aux agriculteurs. Cette opération visaitnotamment à sensibiliser les Français sur le travail agricole.C’est d’autant plus nécessaire que les saisonniers sont surtout despersonnes étrangères. Il est dommage que ce secteur ne soit pasdavantage encouragé. 
Originellement, l’article 7 duPLFSS prévoyait la suppression au 1er janvier 2024 du dispositifd’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles(TO-DE) viendrait alourdir le poids des charges sociales desexploitants agricoles de notre pays à hauteur de 144 millionsd’euros.
Fort heureusement, la dernièreversion de l’article 7 prolonge le dispositif du TO-DE jusqu’en2026.
Si le message envoyé auxexploitants agricoles est positif, quelles mesures le gouvernementcompte t-il prendre pour les soutenir durablement ?