APRÈS ART. 47	N°II-2669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2669
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L.337-7 du Code de l’énergie est ainsi modifié :
Après le 2° du I, il est inséré un 3° et un 4° ainsirédigés :
« 3° Aux organismes d’habitation à loyer modéré visés àl’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation,aux sociétés d’économie mixte visées à l’article L.481-1 du mêmecode, aux organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L.365-2 du même code, dès lors qu’il y est fait application desalinéas 6 à 10 de l’article 23 de la loi n° 89-486 du 6 juillet1989, pour l’achat de l’électricité nécessaire aux immeubles àusage total ou partiel d’habitation ;
4° Aux gestionnaires des établissements et lieux suivants :
a) Logements-foyers mentionnés à l’article L. 633-1 du code dela construction et de l’habitation ;
b) Résidences universitaires et résidences - services visées auxarticles L.631-12 et L.631-13 du code de la construction et del’habitation ;
c) Lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile mentionnés àl’article L552-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers etdu droit d’asile ;
d) Etablissements d’hébergement visés aux articles L.345-1 àL.345-4 et à l’article L. 349-1 du code de l’action sociale et desfamilles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Concernant le volet électricité, lebouclier tarifaire mis en place permet aux consommateurs finalsdomestiques de bénéficier du blocage à 4 % de la hausse du tarifréglementé de la vente d’électricité dans leurs abonnementsindividuels. En revanche, les contrats passés par les organismesHlm et les gestionnaires de résidences sociales pour la fournitured’électricité nécessaire aux parties communes (notamment éclairage)et équipements communs (ascenseurs, ventilation mécanique,auxiliaires, …) ne sont pas éligibles à cette tarification. Cettecharge est répercutée auprès des occupants des immeubles concernés.Ainsi, les locataires du parc social, les plus financièrementvulnérables, ont subi une forte augmentation du poste électricitédans leurs charges locatives. La modification proposée permetd’étendre le bouclier tarifaire en contenant le coût del’électricité répercuté en tant que charge locative sur leslocataires du secteur Hlm.