ART. 27	N°II-2670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2670
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	324 010 011	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	174 010 011	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	150 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	324 010 011	324 010 011	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En complément d’un revenu minimum garanti, les aidespersonnelles au logement jouent un rôle fondamental pour sortir dela pauvreté et accéder à un logement décent de droit commun. Eneffet, elles sont très ciblées sur les ménages les plus modestes,dont les ressources sont en moyenne équivalentes à 0,75 SMIC.Malgré ce rôle essentiel, on assiste depuis 20 ans à un netdécrochage entre les aides personnelles au logement et les dépensesréellement supportées, qui s’explique principalement par desactualisations de barème insuffisantes et aléatoires. Les loyersmoyens des bénéficiaires ont par exemple progressé de 32 % entre2000 et 2010, alors que les loyers-plafonds pris en compte dans lecalcul des aides n’étaient revalorisés que de 15 %. Aujourd’hui, 77% des allocataires supportent des niveaux de loyers supérieurs auxloyers-plafonds des APL (ils n’étaient que 58 % en 2001). Cetterevalorisation des APL est le meilleur outil pour limiter le tauxd’effort des ménages modestes.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement propose donc de réaffecter 324 010 011 eurosen Autorisations d’engagement et en crédits de paiement àl’Action 1 « Aides personnelles » duprogramme 109 provenant pour 174 010 011 euros del’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité deconstruction » du programme 135 et pour 150 000 000 euros del’action 11 “ FNADT section locale” du programme 112.
Si ces crédits viennent en diminution d’autres actions de lamission « Cohésion des territoires », du fait des règlesde recevabilité des amendements parlementaires, il va de soi que legouvernement devrait abonder la mission « Cohésion desterritoires » pour éviter un transfert de crédits pénalisantl’action d’un autre programme.