ART. 27	N°II-2671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2671
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	1 000 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	695 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	305 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédit vise in fine pour 2023, paranticipation et en remplacement de la revalorisation annuelleprévue à l’article L.
823-4 du code de la construction et de l’habitation, les montantsde charge mentionnés au 2° et 4° sont revalorisés de 25%.
En effet, l’article L.823-4 du CCH prévoit une revalorisationchaque année au 1er octobre selon la variation de l’IRL mesurée audeuxième trimestre de la même année. La loi pouvoir d’achat aprévu, en dérogation du L.823-4, d’anticiper de trois mois larevalorisation. Et que
celle-ci s’applique à compter du 1er juillet 2022 avec un taux fixéà 3,5 %, soit un niveau proche de l’évolution de l’IRL du deuxièmetrimestre 2022.
Compte tenu des prévisions de hausse des prix de l’énergielargement supérieures à 3,5%, il est proposé d’apporter un coup depouce supplémentaire au montant forfaitaire des charges figurantdans le barème. A titre d’illustration, pour un couple avec unenfant en zone II dont le loyer est de 500 € : La revalorisation de3,5% de tous les paramètres s’est traduit pour ce ménage par uneaugmentation de
l’APL d’environ 13 €, mais le forfait charges n’a été revalorisépour sa part que de 2,33 €, en passant de
66,51 € à 68,84 €. L’augmentation décidée en juillet n’est doncclairement pas suffisante par rapport aux hausses attendues. Seuleune revalorisation substantielle des aides pourra permettre auxménages modestes de faire face à leurs dépenses. 
A souligner que, par le jeu de sous-indexations successivesdepuis les années 70, le forfait de charges est notoirementsous-dimensionné aujourd’hui, puisqu’il représente moins de 50% descharges réellement acquittées par les ménages.
L’impact financier de la mesure (réglementaire) peut être estiméà un milliard d’euros de dépenses supplémentaires à la charge dufonds national d’aide au logement (FNAL).
Cet amendement de crédit prévoit donc de réaffecter 1 000000 000 euros en Autorisations d’engagement et en crédits depaiement à l’Action 1 «Aides personnelles » du programme 109 “Aideà l’accès au logement” de la mission Cohésion des territoires. Cescrédits proviennent (en AE et en CP) des actions04 « Réglementation, politique technique et qualité de laconstruction » et 07 “Urbanisme et aménagement” du programme135, respectivement pour des montants de 455.000.000 d’euros et de240.000.000 d’euros, et de l’action 01 “Actions territorialisées etDispositifs spécifiques de la politique de la ville” duprogramme 147 pour un montant de 305.000.000 d’euros.
Si ces crédits viennent en diminution d’autres actions de lamission « Cohésion des territoires », du fait des règlesde recevabilité des amendements parlementaires, il va de soi que legouvernement devrait abonder la mission « Cohésion desterritoires » pour éviter un transfert de crédits pénalisantl’action d’un autre programme.