APRÈS ART. 37	N°II-2672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2672
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 199 novovicies du code général des impôts estainsi modifié :
1° À la première phrase du D, après les mots « foyerfiscal », sont insérés les mots : « ou un ascendantou un descendant du contribuable ou avec une personne occupant déjàle logement, sauf à l’occasion du renouvellement dubail, ».
2° À la deuxième phrase du III, les mots : « desplafonds fixés par décret en fonction de la localisation dulogement et de son type » sont remplacés par les mots :« les plafonds fixés pour les logements financés avec un prêtlocatif social ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition interdit lalocation des logements bénéficiant du dispositif d’investissementlocatif « Pinel » aux ascendants et aux descendants de l’acquéreur,afin de ne plus soutenir la constitution de patrimoine des ménagesaisés, et renforce la contrepartie sociale à l’aide publique verséeen ramenant les loyers plafonds au niveau du logement socialintermédiaire.