APRÈS ART. 37	N°II-2673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2673
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 683 bis du code général des impôts, il estinséré un article 683 bis A ainsi rédigé :
« Art. 683 bis A. – Le vendeur de tout bienimmobilier assujetti aux droits de publicité foncière est égalementassujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cettecontribution est prélevée dès lors que la valeur de la transactioneffectuée est supérieure de 25 % du prix moyen au mètre carréde surface habitable observé sur l’agglomération.
« La contribution est fixée à 10 % de ladifférence entre le montant de la transaction effectuée et le prixde référence défini au premier alinéa.
« Le produit de cette taxe est versé au fonds national desaides à la pierre et est affecté à la production de logementssociaux, ainsi qu’à la réhabilitation et au conventionnement deslogements existants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contribution de solidaritéurbaine, sorte de taxe Tobin du l’immobilier, consiste à taxer plusfortement les transactions des biens immobiliers dont les prix sesituent 25 % au-dessus des prix moyens observés dansl’agglomération. Cette disposition poursuit l’objectif d’intérêtgénéral de corriger les effets ségrégatifs des marchés immobiliersen faisant participer à l’effort public de mixité sociale lespropriétaires qui vendent leurs biens à un prix très élevé dans lesquartiers les plus chers. Cette contribution est prélevée dès lorsque la valeur de la transaction effectuée est supérieure de 25 % duprix moyen au mètre carré de surface habitable observé surl’agglomération. Elle est fixée à 10 % de la différenceentre le montant de la transaction effectuée et le prix deréférence défini au premier alinéa. La recette servira à financerla production de logements abordables dans les quartiers où ilsmanquent, faute pour le marché immobilier de s’être équilibrélui-même, voire en raison de la volonté d’un entre-soi, ou laréhabilitation et le conventionnement des logements existants.