ART. 27	N°II-2676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2676
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	100 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	100 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 100 000 euros duprogramme n°215 “Conduite et pilotage des politiques del’agriculture”  action n°1 “Moyens de l’administrationcentrale” vers le programme 149 “Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt” actionn°23 “Appui au renouvellement et à la modernisation desexploitations agricoles”.
Amendement d’appel. 
Cet amendement vise mettre en place des crédits afin dedévelopper le référentiel HVE pour les viticulteurs. Les VigneronsCoopérateurs de France ont répondu présents à la demande duMinistère de l’Agriculture en 2019 pour impulser la transition versl’Agroécologie dans la filière viticole. Ils ont signé unengagement important et essentiel à l’occasion du Congrès desvignerons Coopérateurs de France le 27 juin dans le butd’amener dans les 5 ans, 100% des caves coopératives dans lacertification environnementale ou en Agriculture Biologique avec50% des exploitations coopératives certifiées HVE ou BIO.
« Rendre la certification accessible au plus grand nombre sanstoutefois porter préjudice à la qualité de la certification » étaitbien également un des engagements du Ministère de l’Agriculture etde l’Alimentation, aux côtés de la profession, pris le 27 juin2019.
Qu’en est-il aujourd’hui ?
Après analyse du projet d’évolution du référentiel, enOccitanie, ce sont entre 30 et 50% des exploitations qui vontsortir potentiellement de la démarche avec la mise en place dunouveau référentiel HVE.
Beaucoup d’exploitations aujourd’hui certifiées HVE pourraientperdre leur certification dès 2023. En effet, le durcissement descritères d’accès est général et sans progressivité. Le nouveauréférentiel va tomber comme un « couperet », laissant auxcoopérateurs, qui ont entamé une démarche de progrès, un réelsentiment d’amertume et une démobilisation vis-à-vis des démarchesde certification environnementales pour les années à venir.
La mise en place d’un nouveau référentiel HVE va demander auxcaves coopératives de mobiliser, à nouveau, des moyens humains etfinanciers : temps de travail administratif conséquent pourréécrire les procédures collectives, alors qu’on atteignait enfinun rythme de croisière sur le plan des systèmes qualité, égalementà noter le rallongement des temps d’audit et des nouveaux
frais d’Organismes Certificateurs, refonte des cartographies, miseà jour et développement des logiciels de traçabilité, et surtout denouvelles embauches en nombre pour accompagner les coopérateursdans le nouveau référentiel (calcul de tous les items, nouveauxjustificatifs à rassembler, pédagogie)...Force est de constaterqu’à ce jour, cet engagement fort des vignerons se fait sansvalorisation économique sur le marché des vins issusd’exploitations certifiées HVE. Et qui plus est, dans un contexteinflationniste et une augmentation généralisée des charges quidurera sur l’année 2023 !
Face à ce constat, quelles mesures compte prendre legouvernement ?