ART. 27	N°II-2677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2677
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	5 150 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office nationaldes forêts(ligne nouvelle)	5 150 000	0	
TOTAUX	5 150 000	5 150 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 5,15 millions d’euros del’action 1 “Moyens de l’administration centrale” du programme 215”Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture” versl’action 1 du nouveau programme  “Moyens financierssupplémentaires au bénéfice de l’Office national des forêts “.
Amendement de l’ONF visant au maintien des effectifs. 
Le changement climatique, les risques croissants de feux et lesdifficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrentune gestion forestière de qualité dans les forêts publiques. Pourque celle-ci puisse perdurer, l’Office National des Forêts (ONF)doit être doté d’effectifs suffisants.
Pourtant, 38% des effectifs de l’ONF ont été supprimés au coursdes 20 dernières années. Il en résulte que les surfaces à gérer parchaque agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquence unediminution de la qualité de la gestion forestière publique, desmissions de surveillance de départs de feux et de suivi sanitairedes peuplements. Les conséquences pour les forêts publiques sontlourdes.
En 2023, 95 postes supplémentaires pourraient être supprimés àl’ONF. Le présent amendement vise à augmenter légèrement lescrédits alloués à l’ONF, afin de maintenir la quantité de postesdans son état actuel.
En effet, en 2021, le coût complet (salaires, primes, cotisations)d’un équivalent temps plein (ETP) de l’ONF (fonctionnaires etsalariés confondus) était de 54 262 €/an. Pour 95 ETP, le coûtserait donc de 5,15 M€, sans compter les frais de fonctionnementafférents (37 M€ au total en 2021, soit 0,45 M€ pour 95 ETP), quiporteraient le coût de 95 ETP sur un an à 5,65 M€.