ART. 27	N°II-268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-268
présenté par
M. Meyer Habib et M. Herbillon
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Retiré avant publication.