APRÈS ART. 44	N°II-2682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2682
présenté par
M. Lenormand, Mme Bassire, M. Serva, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac et M. Warsmann
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlementchaque année, avant le 1er juillet, un rapportprésentant la répartition des dépenses et des investissements, parrégion et par type de média, du service d’information duGouvernement. Ce rapport comprend également la répartition de cesdépenses et investissements dans les collectivités des articles 73et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. Le premierrapport est remis au plus tard le 30 juin 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec laFédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM) prévoit la remised’un rapport annuel au Parlement présentant la répartition desdépenses et des investissements, par région et par type de média,du Service d’Information du Gouvernement. Plus particulièrement, cerapport devra préciser la répartition de ces dépenses etinvestissements dans les collectivités des articles 73 et 74 de laConstitution et en Nouvelle-Calédonie.
La communication issue du Serviced’Information du Gouvernement (SIG) revêt une dimension essentielleà double titre. D’une part, elle permet de favoriser et deconstruire l’union nationale, et, d’autre part, elle permet desensibiliser, prévenir, accompagner nos populations sur des sujetsmajeurs de sécurité, de santé, de pédagogie, de développement, depaix sociale et familiale.
Pourtant, les dépenses du SIG enfaveur de l’Outre-mer ne sont pas à la hauteur des enjeuxlocaux. 
Tout d’abord, il y a un écartimportant entre le montant des dépenses de communicationgouvernementale réservé aux citoyens hexagonaux et celui réservéaux populations ultramarines. En effet, alors que 4% de lapopulation française est ultramarine, c’est seulement 0,5% desdépenses en communication du SIG qui sont dédiées aux habitantsd’Outre-mer. 
Ensuite, certaines communicationsne sont pas adaptées et ne tiennent pas compte de la spécificitédes territoires et des populations ultramarines. Or, lesdifficultés économiques et sociales dans nos territoiresultramarins sont exacerbées par rapport à la l’Hexagone, ce quijustifie pleinement que les campagnes de communication soientadaptées aux territoires sur lesquels elles sont diffusées.
Dès lors, il est urgent etnécessaire de rétablir a minima une équité de traitement dans lesbudgets et les dépenses en communication entre nos territoires etnos populations nationales. 
Le rapport demandé dans le présentamendement permettra dans un second temps d’avoir une based’analyse solide pour permettre une réaffectation pertinente descrédits du SIG.