ART. 27	N°II-2685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2685
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	10 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 10 000 000 d’euros du programme 104 –Intégration et accès à la nationalité française de l’action 11– Accueil des étrangers primo arrivants vers le programme 303– Immigration et asile de l’action 03 – Lutte contrel’immigration irrégulière
Amendement d’appel.
En 2005, un rapport de l’IGAS estimait qu’il y a avait en France2 500 mineurs non accompagnés. Le 31 décembre 2019, ilsétaient environ 31 000.
Au delà du phénomène de fraude massif, il est observé une montéede la violence des MNA. La mission MNA de la direction de laprotection judiciaire de la jeunesse estimait qu’il y avait enseptembre 2020 entre 2 000 et 3 000 MNA délinquants. L’intensitédes violences commises est aussi remarquable. Rien qu’à Paris,entre 2016 et 2019, le nombre de MNA a augment de 63 %.
Rien qu’à Paris en 2020, plus de 40 % des vols à la tire, 30 %des vols avec violence et 30 % des cambriolages étaient le fait desMNA. Ces chiffres ont véritablement explosé ces dernières années,le volume des jeunes en errance pour des faits violents ayantaugmenté de 407 % entre 2016 et 2020. Ils représentaient près de 75% du total des mineurs déférés devant le parquet à Paris.
Face à ces chiffres, que compte faire le Gouvernement ?