ART. 27	N°II-2686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2686
présenté par
M. Garot, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	10 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Fonds « Territoires Zéro Faim »(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lancerun dispositif « Territoires Zéro Faim », afin de réduireà la source les formes multiples de précarité alimentaire, et dedévelopper l’accès à une alimentation saine, locale et durable.
Une première étape expérimentale, d’une durée de trois ans,permettra à des territoires volontaires d’engager simultanément etde façon coordonnée plusieurs actions (existant déjà isolément dansun certain nombre de localités) visant à réduire la précaritéalimentaire : tarification sociale et progressive dans lescantines scolaires, « chèque alimentation durable », aideéconomique à l’implantation dans des « désertsalimentaires » de commerces proposant des denrées saines,durables et locales, coordination avec les associations d’aidealimentaire, actions conjointe avec les Projets AlimentairesTerritoriaux.
Tout ou partie de ces actions seront financées par les créditscréés par le présent amendement.
L’ensemble de ces dispositifs expérimentaux doit permettre delutter contre la précarité alimentaire sans être stigmatisant pourles personnes concernées. À ce titre, l’action de proximité, delien social et d’éducation à l’alimentation des associations d’aidealimentaire reste indispensable.
Cet amendement s’appuie sur le récent avis n°91 du ConseilNational de l’Alimentation (CNA) « Prévenir et lutter contrela précarité alimentaire ». Le CNA propose en particulier deprendre le problème de la précarité alimentaire « à laracine » et de développer les initiatives complémentaires oualternatives à l’aide alimentaire visant à lutter contre laprécarité alimentaire.
Outre plusieurs propositions qui rejoignent les actions dudispositif « Territoires Zéro Faim », l’une desrecommandations principales de l’avis est de « créer un fondspermanent pour accompagner des initiatives de solidaritésalimentaires ouvertes à toutes et tous ». Le présentamendement met en application cette recommandation, en créant unFonds « Territoires Zéro Faim ».
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement decrédits :
- Crée un nouveau programme intitulé Fonds « Territoires ZéroFaim » doté de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement etcrédits de paiement ;
- Diminue de 10 millions d’euros les autorisations d’engagementet crédits de paiement de l’action 01 du programme 215 « Conduiteet pilotage des politiques de l’agriculture ».
Les députés Socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ilsne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 215, etappellent donc le Gouvernement à lever ce gage.