ART. 27	N°II-2688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2688
présenté par
M. Garot, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	2 200 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	2 200 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	2 200 000	2 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrétablir les dotations de l’État à FranceAgriMer, en forte baissedans le budget pour 2023.
Le Projet Annuel de Performance de la mission« Agriculture, Alimentation, Forêt et Affaires rurales »indique ainsi que les financements dévolus à FranceAgriMer dans leprogramme 206 sont en baisse de 1,5 millions € par rapport à 2022.Les transferts qui « financement les actions en faveur des filièresagricoles et alimentaires, notamment (…) les aides à l’améliorationde la connaissance des marchés » sont, en particulier, enbaisse de 2,2 millions €.
Cette mission de FranceAgriMer est pourtant d’autant plusessentielle depuis la loi dite « EGALIM 2 » du 18 octobre2021 qui renforce le rôle de cet établissement dans l’étude et lapublication d’indicateurs des prix agricoles, notamment vial’Observatoire de la Formation des Prix et des marges (OFPM).
Aussi imparfaite que soit la loi EGALIM 2, dans ses intentionset dans son applicabilité, une baisse des moyens alloués à sa miseen application n’est pas cohérente.
Le présent amendement permet donc de doter FranceAgriMer de 2,2millions € supplémentaires, dont tout ou partie pourra être allouéà l’OFPM si nécessaire.
Il attire plus largement l’attention du gouvernement sur ledécalage entre le nombre grandissant des missions de FranceAgriMeret ses moyens globaux, en baisse de plus de 4 millions € tousprogrammes confondus dans le PLF 2023.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement decrédits :
- Augmente de 2 200 000 € les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 27 du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt » ;
- Diminue de 2 200 000 € les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 01 du programme 215 « Conduite etpilotage des politiques de l’agriculture ».
Les députés Socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ilsne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 215, etappellent donc le Gouvernement à lever ce gage.