APRÈS ART. 37	N°II-2691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2691
présenté par
M. Midy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation sur le régime fiscal applicableaux actifs numériques. Ce rapport s’attache notamment à dresser unétat des lieux des nouvelles pratiques du secteur, à évaluerl’adéquation du régime fiscal en vigueur avec l’évolution de latechnologie et à émettre des recommandations afin d’améliorerl’applicabilité du dispositif en place. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la loi de financespour 2019 a été mis en place en France le premier régime applicableaux crypto-actifs.
 
Le raisonnement sur lequel repose ce dispositif est le suivant :les opérations au sein de l’univers des crypto-actifs sont neutresfiscalement, et fiscalisées à leur rapatriement dans l’économieréelle.
 
Cependant, si le régime crée est réputé clair de par son tauxunique (30%), il l’est bien moins dans sa mise en œuvre.
 
La mise œuvre du régime est d’autant plus compliquée que depuis2019, de nombreuses évolutions technologiques ont vu le jour etqu’elles n’ont pas encore été prises en compte dans le cadreactuel.
 
C’est notamment le cas des jetons non-fongibles (NFT) que, ni lesprofessionnels, ni les administrations, ne savent traiterfiscalement à ce jour. C’est également le cas desstablecoins.
 
Au fil des années s’est donc créé une inadéquation entre le régimefiscal acté en 2019 et l’évolution de la technologie, qui a faitémerger des usages très différents les uns des autres.
 
De par l’évolution de la technologie, le cadre en vigueur créé unrisque d’insécurité juridique pour les détenteurs d’actifsnumériques et c’est pourquoi cet amendement demande au Gouvernementun rapport sur la question afin d’évaluer la pertinence du cadre envigueur au regard des usages réels.